1. Identité du loueur et champ d’application
Le loueur est FREDERIC PENZ SPORTS, société par actions simplifiée au capital de 149 550 €, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 322 884 388, dont le siège social est situé à Saint-Nicolas-de-Véroce, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, France. Contact : info@pierrepenz-sports.com, +33 4 50 93 21 23.
Le client déclare être majeur et disposer de la capacité de conclure le contrat pour lui-même et pour les skieurs renseignés dans la réservation. Les caractéristiques essentielles, dates, magasin de retrait, prix et montant payé en ligne sont récapitulés avant validation.
Une traduction anglaise est proposée pour faciliter la compréhension. En cas de différence, de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.
2. Formation du contrat et disponibilité
La réservation devient définitive après acceptation des présentes conditions, validation du paiement demandé et envoi de la confirmation par Pierre Penz Sports. Avant cette confirmation, le matériel n’est pas définitivement réservé.
Les photographies illustrent une catégorie ou une gamme et ne garantissent pas un modèle, une marque ou un millésime précis. En cas d’indisponibilité, le magasin peut proposer un matériel de gamme et d’usage équivalents ou supérieurs, sans supplément. Si aucune solution équivalente n’est possible, les prestations non fournies sont remboursées.
3. Prix, acompte et solde
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises. Le tarif dépend notamment du matériel, de la durée, du magasin et des remises applicables aux dates choisies. Le prix contractuel et les règles appliquées figurent dans le récapitulatif de la réservation.
Le montant encaissé en ligne constitue un acompte sur le prix total, y compris lorsqu’il représente 100 % du prix. Son pourcentage est celui affiché avant paiement. Le solde éventuel est payable au retrait du matériel. Les paiements par carte sont traités par Stripe ; Pierre Penz Sports ne conserve pas les numéros de carte.
4. Retrait, réglages et utilisation du matériel
Le client présente sa référence de réservation et les informations nécessaires au contrôle d’identité. Le magasin vérifie la pointure et procède aux réglages des fixations à partir des données déclarées. Toute donnée inexacte ou évolution de taille, poids, pointure ou niveau doit être signalée avant utilisation.
Les chaussures proposées avec les packs de ski ou de snowboard sont sélectionnées selon le profil déclaré. Si le client utilise ses propres chaussures, il doit les présenter au magasin et reste responsable de leur compatibilité avec le type de fixation. Les chaussures de ski de fond sont incluses dans le matériel de ski de fond lorsqu’elles sont indiquées comme telles dans l’offre.
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination, avec prudence et dans des conditions adaptées au niveau du skieur. Le port d’un casque homologué est fortement recommandé pour tous les pratiquants et particulièrement pour les enfants.
5. Durée, garde et restitution
La location couvre les dates indiquées dans la confirmation. Le client assume la garde du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution effective au magasin. Il doit prendre les précautions raisonnables contre la perte, le vol et la détérioration et ne peut ni céder, ni sous-louer, ni modifier le matériel.
Le matériel doit être rendu au magasin et à l’échéance convenus. Tout retard peut entraîner la facturation des jours supplémentaires au tarif public applicable, sans prolonger automatiquement la réservation. Le matériel doit être rendu dans un état compatible avec une utilisation normale ; les dommages excédant l’usure normale peuvent être facturés après information du client.
6. Protection casse et vol
Lorsque le client souscrit la protection casse et vol proposée dans la réservation, son périmètre et son prix sont ceux affichés avant paiement. Elle ne constitue pas une assurance et ne couvre pas la perte, l’oubli, l’échange de matériel entre clients, l’utilisation non conforme, la négligence caractérisée, la faute intentionnelle ou les dommages causés à des tiers.
Tout sinistre doit être signalé au magasin dans les 24 heures. En cas de vol, un dépôt de plainte doit être remis dans les 48 heures. Selon la nature du dommage, une participation peut rester due conformément au barème porté à la connaissance du client avant la conclusion de la réservation. Sans protection applicable, le coût de réparation ou de remplacement peut être facturé sur justificatif, dans la limite de la valeur du matériel compte tenu de sa vétusté.
7. Modification et annulation ordinaires
Les seuils et pourcentages applicables sont ceux affichés lors de la réservation et conservés dans son récapitulatif. Sauf règle plus favorable indiquée dans ce récapitulatif : une annulation demandée plus de 14 jours avant le premier jour de ski ouvre droit au remboursement intégral du montant payé en ligne ; entre 14 jours et 48 heures avant le début, la part indiquée lors de la réservation est conservée ; moins de 48 heures avant le début, aucun remboursement automatique n’est dû.
Un défaut de présentation ou une restitution anticipée pour convenance personnelle ne donne pas droit à remboursement. Toute modification dépend des disponibilités et peut entraîner un ajustement de prix.
8. Situations exceptionnelles et remboursement
Toute demande du client doit être adressée au magasin avec les justificatifs utiles. Le magasin vérifie qu’elle entre dans l’un des cas ci-dessus. Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué par le moyen de paiement d’origine dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’acceptation et de la réception des éléments nécessaires.
- Maladie ou accident avant le séjour, signalé plus de 48 heures avant le début : remboursement intégral après remise d’un justificatif et acceptation par le magasin.
- Maladie ou accident pendant la location : remboursement au prorata des jours non utilisés après restitution effective du matériel, sur justificatif accepté.
- Fermeture officielle totale du domaine skiable ou absence de neige entraînant cette fermeture : remboursement des prestations devenues impossibles et des jours non utilisés.
- Annulation à l’initiative du magasin : remboursement intégral des prestations non fournies.
- Force majeure : remboursement des prestations qui n’ont pas pu être exécutées, sous réserve des règles impératives applicables.
9. Droit de rétractation et exécution anticipée
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@pierrepenz-sports.com.
Lorsque la location doit commencer avant la fin de ce délai, le client demande expressément l’exécution anticipée. S’il se rétracte après le début d’exécution, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation est perdu lorsque le contrat a été entièrement exécuté avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de cette conséquence.
Formulaire type : À l’attention de FREDERIC PENZ SPORTS, Saint-Nicolas-de-Véroce, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, info@pierrepenz-sports.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la réservation [référence], conclue le [date], au nom de [nom et adresse]. Date et signature si envoi papier.
10. Responsabilité, réclamations et médiation
Pierre Penz Sports répond de la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues par la loi. La pratique des sports de glisse comporte des risques que la fourniture du matériel ne supprime pas. Le client demeure responsable de son comportement, du respect des règles de sécurité, des consignes des exploitants et de l’adéquation de l’activité à ses capacités.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Pierre Penz Sports et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Email : litiges@cm2c.net.
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
11. Données personnelles, preuve et archivage
Les données nécessaires à la réservation, au réglage du matériel, au paiement, à l’assistance et à la preuve du contrat sont traitées conformément à la politique Confidentialité & cookies. Les données de santé éventuellement transmises à l’appui d’une demande exceptionnelle ne sont utilisées que pour instruire cette demande et doivent être limitées au strict nécessaire.
La version acceptée des présentes conditions, son empreinte, la date d’acceptation, le récapitulatif du prix et la confirmation sont conservés comme preuve. Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal au seuil légal, Pierre Penz Sports assure un archivage permettant l’accès du client pendant dix ans à compter de la livraison ou de l’exécution de la prestation.